PROPRIETAIRE, RESPONSABLE DU SITE
Le site https://www.tixdy.com ainsi que tous ses composants sont la propriété de la Société MOONDA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n°4219958331 dont le siège social est situé 3 place du Palais 33000 BORDEAUX
Tél : +33 556 519 421
Email : [email protected]
Directeur de la Publication : Monsieur David ETCHEVERRIA, en sa qualité de Gérant de la SARL MOONDA
Hébergement :
Identité de l’hébergeur : OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles TIXDY, (ci-après désignée « l’EDITEUR » ou « TIXDY » ) fournit ses prestations et services à ses clients, via sa plateforme internet accessible à l’adresse : https://www.tixdy.com (ci-après dénommée le Site )
Les services accessibles depuis la plateforme TIXDY reposent sur les technologies mises en Å“uvre depuis la plateforme numĂ©rique de crĂ©ation multi-sites SiteBunch ( https://www.sitebunch.com ) dont ils dĂ©pendent techniquement.
« TIXDY » et « SiteBunch » sont des marques commerciales déposées appartenant à la société MOONDA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n°4219958331 dont le siège social est situé 3 place du Palais 33000 BORDEAUX, et désignent l’ensemble des services proposés par cette dernière dans le cadre du présent contrat.
ARTICLE 1 - ACCEPTATION ET RESPECT DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Acceptation des CGU
Préalablement à son inscription sur la Plateforme TIXDY, l’UTILISATEUR reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU ainsi que des différents documents auxquelles elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve dès lorsqu’il clique sur la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services de l’EDITEUR et de la validité du contrat de licence d’exploitation de site internet et aux services de la plateforme TIXDY souscrit par l’UTILISATEUR.
Modifications des CGU
L’EDITEUR se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier la Plateforme ou de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable. Si l’EDITEUR procède à des modifications des présentes Conditions, les CGU modifiées seront publiées sur la Plateforme TIXDY et il sera adressé à l’UTILISATEUR une notification de la modification par e-mail.
L’EDITEUR actualisera également la « Date de dernière mise à jour » figurant en haut des présentes CGU.
En l’absence d’une communication de la part de l’UTILISATEUR informant l’EDITEUR de son refus des CGU modifiées dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par email, son accès ou utilisation de la Plateforme vaudra acceptation des CGU modifiées.
L’UTILISATEUR sera informé de son droit de refus dans l’email de notification.
Si l’UTILISATEUR n’accepte pas les CGU modifiées, chacune des parties pourra mettre un terme au contrat avec effet immédiat, à la suite de quoi l’UTILISATEUR ne pourra plus utiliser le Service TIXDY.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent contrat a pour objet la mise en place via la plateforme TIXDY de la création d’un site internet, de son hébergement, de sa préparation au référencement naturel, de sa maintenance et de son support prévu selon l’offre retenue par le client.
L’offre de services TIXDY permet Ă ses clients de concevoir eux-mĂªmes un site internet attrayant et fonctionnel, de gĂ©rer et modifier celui-ci Ă leur guise, intuitivement et très simplement, en toute autonomie, grĂ¢ce aux outils proposĂ©s sur la plateforme en ligne TIXDY.
L’accès, l’utilisation de la plateforme TIXDY et la fourniture de l’ensemble services proposés sont consentis à l’UTILISATEUR dans le cadre d’une licence d’exploitation valable pour toute la durée prévue au présent contrat.
L’accès et l’utilisation du Site https://www.tixdy.com sont liés à la souscription préalable d’un contrat de licence d’exploitation de site internet et services associés depuis la plateforme « TIXDY » , ainsi qu’à la signature d’un bon de commande détaillant la formule choisie par l’UTILISATEUR.
ARTICLE 3. ACCĂˆS ET UTILISATION DES SERVICES DU SITE
Conception du site internet et mise en ligne
L’UTILISATEUR en accédant à la plateforme TIXDY pourra réaliser son site internet à partir de la version pré-configurée du site internet qui aura été développée, selon les conditions définies avec lui lors de la signature du bon de commande et du contrat de licence d’exploitation de site internet et services associés depuis la plateforme « TIXDY »
Il est rappelé que l’utilisation de la plateforme TIXDY requiert que l’UTILISATEUR ait communiqué à Tixdy toutes les informations nécessaires à la conception de la version pré-configurée de son site internet.
Les services fournis seront ceux de la formule choisie par l’UTILISATEUR lors de la signature du bon de commande, en fonction des services compris dans la formule choisie dans sa version en vigueur.
Le service comprend les composantes :
- conception et développement d’une version préconfigurée du site Web de l’ UTILISATEUR en fonction de ses spécifications afin de lui en faciliter le développement depuis la plateforme TIXDY.
- Accès à la plateforme de développement internet TIXDY
- Enregistrement du nom de domaine
- Hébergement
En fonction de l’offre retenue par l’UTILISATEUR :
- Référencement naturel (« SEO » : Search Engine Optimisation), et référencement payant ciblé (Search Engine Advertising) avec définition de campagnes publicitaires optimisées Google Ads et rédaction de textes dédiés.
- Formation à l’utilisation de la plateforme TIXDY
- Support téléphonique
L’UTILISATEUR reconnait et accepte que le service ainsi proposĂ© par TIXDY consiste non pas en la rĂ©alisation et la livraison d’un site internet achevĂ©, mais consiste dans la fourniture des outils et services lui permettant de dĂ©velopper lui-mĂªme son site internet depuis la plateforme TIXDY.
Le service ne peut Ăªtre utilisĂ© qu'en liaison avec un contrat de licence d’exploitation de site internet et services associes depuis la plateforme « TIXDY »
Les équipements et moyens matériels permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l'UTILISATEUR. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site TIXDY.
L’EDITEUR accorde à l'UTILISATEUR une licence d'utilisation à des fins strictement personnelles du Site ainsi que de ses Services, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive.
Connexion à l’interface privée de gestion « TIXDY.COM» :
L’accès au site « TIXDY » est caractérisé, par l’UTILISATEUR, par un identifiant et, un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte personnel.
L’identifiant et le mot de passe de l’UTILISATEUR sont personnels et confidentiels.
L’UTILISATEUR est seul responsable de tout usage qui pourrait Ăªtre fait de ses identifiants (Ă savoir son adresse Ă©lectronique ainsi que son mot de passe), et seul garant de leur confidentialitĂ©, ainsi que de toute utilisation de son Compte. L’UTILISATEUR s'engage Ă informer immĂ©diatement l'Editeur de toute utilisation non autorisĂ©e de son Compte, et de toute atteinte Ă la confidentialitĂ© et Ă la sĂ©curitĂ© de ses moyens d'identification.
Si l'Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’UTILISATEUR, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l'intégrité des Applications et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.
L’UTILISATEUR s’engage à signaler toute utilisation non autorisée et/ou suspecte de son Compte en envoyant un mail à l’adresse suivante : [email protected]
ARTICLE 4 - DROITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR est tenu de respecter l’ensemble de la législation et réglementation nationale et internationale qui lui est applicable et qui est applicable au site web.
Il est tenu de fournir sur son site web une identification du fournisseur ("mentions légales"), ainsi que toute information à destination des utilisateurs / clients du site qu’il aura créé conformément aux exigences légales ( Conditions Générales de vente ou de service, Conditions Générales d’Utilisation, Politique de Confidentialité ).
Afin de l’aider dans cette démarche de conformité, l’EDITEUR proposera à l’UTILISATEUR de choisir une trame de politique de confidentialité, à titre de modèle, qu’il lui appartiendra d’adapter à son site et à laquelle il veillera à se conformer.
l’EDITEUR ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de la carence de l’UTILISATEUR dans le respect des obligations légales et réglementaires de toute nature qui incombent à ce dernier.
L’UTILISATEUR demeure pleinement responsable du contenu du site web publié sous son nom de domaine.
Il veille à ce que les données accessibles via son site web ne violent pas les droits de tiers.
L’UTILISATEUR assume l'entière responsabilité du fait que les données qu'il fournit, saisit ou alimente en vue de leur installation sur son site Internet sont conformes au droit de la concurrence et au droit d'auteur en particulier.
L’UTILISATEUR doit notamment s'assurer qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les fichiers qu'il fournit.
L’UTILISATEUR s’engage à accepter et respecter les présentes CGU, et de toutes autres Conditions Générales qui lui seraient le cas échéant imposées par le réseau, le titulaire de la marque, l’organisation auquel il appartient ou dont il dépend ou est affilié.
L’UTILISATEUR reconnait et accepte que suivant l’organisation dont il dépend, celle-ci est susceptible de restreindre sa liberté éditoriale dans le cadre de la création de son site, de lui imposer une charte graphique ou une police de caractère qui lui est propre.
L’UTILISATEUR s’engage expressément notamment à :
- ne pas copier, modifier, rĂ©utiliser, crĂ©er des Å“uvres dĂ©rivĂ©es, tĂ©lĂ©charger, adapter, rĂ©troconcevoir, Ă©muler, migrer vers un autre service, traduire, compiler, dĂ©compiler ou dĂ©sassembler le Site Tixdy.com et les services associĂ©s, tout contenu proposĂ© par la plateforme TIXDY, exĂ©cuter, transmettre ou distribuer publiquement ce qui prĂ©cède sans l'autorisation prĂ©alable Ă©crite et spĂ©cifique de TIXDY et/ou sans que ce soit expressĂ©ment autorisĂ© en vertu des Conditions GĂ©nĂ©rales TIXDY ;
- ne pas agir d'une manière qui pourrait Ăªtre perçue comme dommageable pour la rĂ©putation de l’EDITEUR ou qui discrĂ©diterait ou porterait prĂ©judice Ă ce dernier ;
- renoncer à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, et à s’assurer que la configuration informatique qu’il utilise est exempte de tels logiciels ou dispositifs ;
- ne pas engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’EDITEUR ;
- ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les Informations du Site sans l'autorisation expresse et préalable de l’EDITEUR ;
- ne pas altĂ©rer, modifier, voire crĂ©er des Å“uvres dĂ©rivĂ©es, Ă partir des Informations du Sites sans le consentement exprès et prĂ©alable de l’EDITEUR
- à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, sur les Sites et/ou les Applications afin des utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou des intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle ;
- ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à réaliser en tout ou partie une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale des Sites et/ou des Applications ou de nature à violer les présentes CGU, y compris de par le recours à des hyperliens ou des techniques dites de framing ;
- informer l’EDITEUR dès la connaissance d'une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de TIXDY) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations des Sites et/ou des Applications et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.
L’UTILISATEUR reconnait et accepte qu’à défaut de respecter ce qui précède ou toute déclaration inexacte faite par vous aux présentes peut entraîner la résiliation immédiate de son Compte d'UTILISATEUR et/ou des Services fournis – avec ou sans autre préavis et sans aucun remboursement des montants payés au titre de ces Services.
ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME TIXDY
l’EDITEUR s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
NĂ©anmoins, l’accès Ă la Plateforme pourra Ăªtre temporairement suspendu, sans prĂ©avis, en raison d’opĂ©rations techniques de maintenance et de mises Ă jour ou en raison de pannes ou de contraintes liĂ©es au fonctionnement des rĂ©seaux ou encore en cas de force majeure.
Les UTILISATEURS sont parfaitement informĂ©s que la Plateforme et le Service peuvent Ăªtre suspendus Ă tout moment, sans prĂ©avis et sans qu’une quelconque indemnitĂ© ne soit due aux UTILISATEURS, pour rĂ©aliser ces opĂ©rations de maintenance et de mises Ă jour.
Dans l’hypothèse oĂ¹ un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement de la Plateforme ou du Service, TIXDY s’engage Ă procĂ©der aux opĂ©rations nĂ©cessaires au rĂ©tablissement de la Plateforme ou du Service dans les meilleurs dĂ©lais.
En outre, l’EDITEUR se réserve le droit de modifier ou de suspendre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités, notamment, en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du système de Parrainage.
ARTICLE 6 - LIMITATION DE GARANTIE
L’accès et l’utilisation du Site se font aux risques et périls de l'UTILISATEUR.
Le site est fourni « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.
Il appartient à tout UTILISATEUR de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.
Dans la mesure de ce qui est permis par la loi applicable, en aucun cas l’EDITEUR ne saurait Ăªtre tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris, sans s'y limiter, tout dommage liĂ© Ă des pertes de bĂ©nĂ©fices, de clients, de possibilitĂ©s d’usage, de donnĂ©es ou toute autre perte non matĂ©rielle rĂ©sultant de l'utilisation ou de l'impossibilitĂ© d'utiliser l’application.
En aucune circonstance l’EDITEUR ne saurait Ăªtre tenu responsable de tout dommage, perte ou prĂ©judice rĂ©sultant d’un acte de piratage informatique, de falsification ou de tout autre accès ou usage non autorisĂ© de l’application ou de votre compte ou des informations figurant dans ce compte.
L'UTILISATEUR dĂ©clare connaĂ®tre et accepter les caractĂ©ristiques et les limites du rĂ©seau Internet et, notamment les caractĂ©ristiques fonctionnelles et des performances techniques du rĂ©seau Internet ; les problèmes liĂ©s Ă connexion et/ou d'accès au rĂ©seau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liĂ©s Ă la disponibilitĂ© et Ă l'encombrement des rĂ©seaux ; les problèmes liĂ©s Ă la dĂ©faillance ou Ă la saturation des rĂ©seaux ; les problèmes liĂ©s au temps de transit, Ă l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de rĂ©ponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transfĂ©rer des donnĂ©es ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines donnĂ©es contre des dĂ©tournements Ă©ventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits rĂ©seaux, etc. pour lesquelles la responsabilitĂ© de l’EDITEUR ne saurait Ăªtre engagĂ©e.
L’EDITEUR ne peut Ăªtre tenu pour responsable :
- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
- de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- au cas oĂ¹ l’UTILISATEUR ne parvenait Ă accĂ©der ou Ă utiliser le Site et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait Ăªtre interrompue.
Par ailleurs, l’EDITEUR décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation du Site.
L’EDITEUR ne saurait en aucun cas Ăªtre tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causĂ© aux UTILISATEURS, Ă leurs terminaux, Ă leurs Ă©quipements informatiques et tĂ©lĂ©phoniques et aux donnĂ©es qui y sont stockĂ©es ni des consĂ©quences pouvant en dĂ©couler sur leur activitĂ© personnelle, professionnelle ou commerciale.
Force majeure
L’EDITEUR ne pourra Ăªtre tenu responsable de tout retard ou inexĂ©cution, lorsque la cause du retard ou de l'inexĂ©cution serait due Ă la survenance d'un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, le blocage des tĂ©lĂ©communications, le blocage d’Internet, la panne du matĂ©riel diffusant le service, l’incendie, les dĂ©gĂ¢ts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle, ou tout autre Ă©vĂ©nement au caractère imprĂ©visible, irrĂ©sistible et extĂ©rieur.
Chaque partie devra informer l'autre dans les meilleurs dĂ©lais en cas de survenance d'un Ă©vĂ©nement de force majeure l'empĂªchant d'exĂ©cuter tout ou parties de ses obligations
Copie de sauvegarde
L’UTILISATEUR est informé qu’en cas d’atteinte à la plateforme TIXDY qui la rendrait inopérante ou en compromettrait l’utilisation de quelque manière que ce soit, il ne pourrait techniquement récupérer les données qui lui sont propres.
L’UTILISATEUR s’engage en conséquence à effectuer une copie de sauvegarde de toutes les informations qu’il décidera de stocker, diffuser, sur son site.
ARTICLE 7. UTILISATION DES CONTENUS DU SITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’UTILISATEUR reconnait et accepte expressément que les éléments, de quelque nature que ce soit, présents sur le Site, à savoir les codes source, bases de données composant le Site, les logiciels permettant d’interroger la base de données, les résultats de ses consultations de la base de données, les marques, logos, signes distinctifs, le contenu des publicités diffusées sur le Site, sont légalement protégés au regard du droit de la propriété intellectuelle.
L’UTILISATEUR demeure exclusivement propriétaire des seuls éléments et contenus fournis par lui et relevant de sa propre propriété intellectuelle à l’exclusion de tous autres.
TIXDY est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, visuels, sonores, vidéographiques, images, graphismes, logos, icônes, code source, CSS, logiciels et bases de données ou de toute autre nature composant la Plateforme TIXDY, à l’exception des informations renseignées par les UTILISATEUR.
Les Ă©lĂ©ments de design, le graphisme, les textes contenus sur le Site et plus globalement les Ă©lĂ©ments permettant d’assurer ou de faciliter la navigation au sein et en dehors du Site – architecture et design du Site, code, CSS, sont la propriĂ©tĂ© intellectuelle exclusive de l’EDITEUR et ne peuvent Ăªtre reproduits, utilisĂ©s ou reprĂ©sentĂ©s sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et quel que soit le media, sans l’autorisation expresse de l’EDITEUR, sous peine de poursuites judiciaires.
L’EDITEUR est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent le Site, et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément de ce site y compris des documents téléchargeables.
Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des donnĂ©es, fichiers et tous Ă©lĂ©ments figurant dans les pages web de ce site, ainsi que les droits de reprĂ©sentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du site lui-mĂªme, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont rĂ©servĂ©s exclusivement Ă l’éditeur – et Ă ses Ă©ventuels ayants-droits – et ce, sous rĂ©serve des droits prĂ©existants de tiers ayant autorisĂ© la reproduction numĂ©rique et/ou l’intĂ©gration dans ce site par TIXDY de leurs Å“uvres de quelque nature qu’elles soient.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d’un élément de ce site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de l’EDITEUR est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335–2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En conséquence, l’UTILISATEUR s’engage à respecter les droits qui existent sur ces Contenus.
A ce titre, l’UTILISATEUR s’interdit notamment de :
• modifier, reproduire, utiliser sur quelque support que ce soit, reprĂ©senter, diffuser, Ă©diter par tour moyen, intĂ©grer, incorporer ou commercialiser, de quelque façon et sous quelque forme que ce soit, toute ou partie des Contenus,
• modifier, retirer, altĂ©rer, dĂ©placer en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, les diffĂ©rentes mentions de propriĂ©tĂ© et de copyright qui figurent sur les Ă©crans,
• extraire, directement ou indirectement, par transfert permanent ou temporaire, la totalitĂ© ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de donnĂ©es sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
• rĂ©utiliser, par la mise Ă disposition au public, la totalitĂ© ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de donnĂ©es, quelle qu’en soit la forme,
• extraire ou rĂ©utiliser de manière rĂ©pĂ©tĂ©e des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de donnĂ©es lorsque ces opĂ©rations excèdent un usage normal.
La marque « TIXDY » ainsi que les logos présents sur le Site tixdy.com sont la propriété intellectuelle exclusive de l’EDITEUR.
Les marques et les logos ne peuvent Ăªtre reproduits, utilisĂ©s ou reprĂ©sentĂ©s sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et quel que soit le media, sans l’autorisation de l’EDITEUR.
ARTICLE 8 - ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE
Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine, l’EDITEUR ne jouera qu'un rôle de courtier entre l’UTILISATEUR et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont l’UTILISATEUR souhaite obtenir la réservation et l'enregistrement.
En d'autres termes, l’EDITEUR est le prestataire d'enregistrement ; par conséquent, la souscription du contrat d'enregistrement auprès de ladite autorité se fait au nom de l’UTILISATEUR.
l’EDITEUR n'a aucune influence sur l'attribution des noms de domaine. Par conséquent, l’EDITEUR ne garantit pas et n'est pas responsable de l'attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients.
l’EDITEUR ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l'avenir.
L’UTILISATEUR dĂ©gage ainsi l’EDITEUR, notamment, de toute rĂ©clamation et/ou demande en dommages et intĂ©rĂªts Ă©manant de tiers, qui serait due Ă une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine.
L’UTILISATEUR garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. L’UTILISATEUR dégage à ce titre de toute responsabilité de l’EDITEUR, l'organisme de gestion et d'attribution des noms de domaine (ci-après le « Registrar ») et le prestataire d'enregistrement (ci-après le « Registry »), ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l'enregistrement, à sa demande, d'un nom de domaine.
L’UTILISATEUR garantit en outre l’EDITEUR contre tout recours en revendication et rĂ©clamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intĂ©rĂªts, qu'un tiers pourrait formuler au titre de l'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par l’UTILISATEUR ; lequel assumera ainsi toutes les consĂ©quences, notamment financières, rĂ©sultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura effectuĂ©e sous sa responsabilitĂ©, et garantira et indemnisera notamment l’EDITEUR de toutes condamnations et frais de dĂ©fense Ă©ventuels rĂ©sultant de telles rĂ©clamations en justice formulĂ©es par des tiers.
Résolution de conflits de noms de domaine. Procédure UDRP obligatoire
Pour les noms de domaine dont l'extension est en « .com », « .net », « .org », « .info » ou en « .name », l’UTILISATEUR déclare accepter que la « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » (ci-après « UDRP ») s'applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre d’éventuels litiges concernant l'atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin. Il incombe à l’UTILISATEUR d'assumer ses droits et obligations dans le cadre d'une procédure UDRP. L’UTILISATEUR reconnaît que les autorités compétentes dans l'attribution et la gestion des noms de domaines seront autorisées, après décision en ce sens prise par l'autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours de ladite décision, l’UTILISATEUR lui apporte, dans le cadre d'une notification écrite, la preuve de l'introduction d'un recours en justice formé à son encontre.
Les services « DNS » (Domain Name Service) lors de l'enregistrement ou d'un transfert vers l’EDITEUR sont inclus dans les offres de l’EDITEUR sous réserve d'acceptation de l’autorité d’enregistrement ( « Registry » ) en charge du domaine.
L’UTILISATEUR est informé que chaque extension (« fr », « com », « net » etc.) bénéficie d'une tarification qui lui est propre.
Tout enregistrement effectif d'un nom de domaine sera automatiquement renouvelé à son terme, à moins que l’UTILISATEUR ait pris soin de résilier en bonne et due forme tout ou partie des noms de domaine objet du contrat ou qu'une décision de justice, devenue exécutoire, n’en décide autrement. l’EDITEUR est expressément autorisé à facturer l’UTILISATEUR, de tous frais liés audit renouvellement de noms de domaine.
ARTICLE 9 - HEBERGEMENT DU SITE
L’UTILISATEUR est informé que les prestations d'hébergement de son site sont assurées par un prestataire partenaire tiers de l’EDITEUR.
L'offre d'hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de l’EDITEUR.
Dans tous les cas, l’UTILISATEUR pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l'accès à l’hébergement de son site internet.
Dans le cas d’une dĂ©faillance du prestaire d’hĂ©bergement, l’EDITEUR s’engage Ă trouver et Ă proposer Ă l’UTILISATEUR toutes les solutions possibles pour y remĂ©dier, mais l’EDITEUR se dĂ©gage de toute responsabilitĂ© quant aux consĂ©quences de cette dĂ©faillance dont les causes ne sauraient lui Ăªtre directement imputables.
Du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet, l’EDITEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du UTILISATEUR ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du UTILISATEUR ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
ARTICLE 10 – BANNIERES PUBLICITAIRES
L’EDITEUR est susceptible de proposer par défaut d’inclure des modules publicitaires sur le site internet de l’UTILISATEUR, afin notamment d’en contribuer à l’animation.
L’UTILISATEUR demeure toutefois libre de refuser l’insertion ou l’affichage de tels modules ou bannières publicitaires sur son site en en faisant directement la demande auprès de l’EDITEUR.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
l’EDITEUR respecte la vie privée des UTILISATEURS et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles, et notamment : loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Responsable de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la validation de formulaire et de la navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est la SARL MOONDA, dont le siège social est situé 3 place du Palais 33000 BORDEAUX,
Le représentant légal du site tixdy.com est Mr David ETCHEVERRIA, en qualité de gérant de la SARL MOONDA, propriétaire et éditrice du site TIXDY.COM.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, l’EDITEUR s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que l’EDITEUR traite des Données Personnelles via le site www.tixdy.com, toutes les mesures raisonnables sont prises pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles l’EDITEUR les traite.
Type, traitement et finalité des données collectées
Les informations communiquées directement ou indirectement par l’UTILISATEUR du fait des formulaires présents sur le Site sont strictement nécessaires à l’exécution du service TIXDY et pour répondre à ses demandes.
l’EDITEUR est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes dont certaines sont indispensables au bon fonctionnement des services en ligne proposés sur le site www.TIXDY.com :
- Données de connexion, de navigation et d’utilisation du site
- Données identitaires et/ou à caractère privé (civilité, prénom et nom )
- Données techniques sur le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, l’identifiant et mot de passe de connexion à un espace sécurisé
- Données de contact telles que numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse e-mail
- Données géographiques de type adresse postale
Conservation des données
Toutes les données sont conservées pendant une période maximale de 12 mois après la collecte ou le terme de la relation contractuelle entre l’UTILISATEUR et l’EDITEUR.
l’EDITEUR ne commercialise pas les Données Personnelles qui sont uniquement utilisées par nécessité, au regard des traitements décrits ci-dessus et occasionnellement, à des fins d’analyse statistique globale.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les UTILISATEURS du site TIXDY.COM disposent des droits suivants :
Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des UTILISATEUS, droit de verrouillage ou d’effacement des données des UTILISATEURS à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- Droit de retirer Ă tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- Droit à la limitation du traitement des données des UTILISATEURS (article 18 RGPD)
- Droit d’opposition au traitement des données des UTILISATEURS (article 21 RGPD)
- Droit à la portabilité des données que les UTILISATEURS auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- Droit de définir le sort des données des UTILISATEURS après leur mort et de choisir à qui TIXDY devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné
Si l’UTILISATEUR souhaite savoir comment l’EDITEUR utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter TIXDY par écrit à l’adresse suivante :
SARL MOONDA, dont le siège social est situé 3 place du Palais 33000 BORDEAUX
ou à l’adresse : [email protected]
Dans son courrier, l’UTILISATEUR devra indiquer les Données Personnelles qu’il souhaite corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les UTILISATEURS peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Non-communication des données personnelles
l’EDITEUR s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses UTILISATEURS vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission Européenne sans en informer préalablement l’UTILISATEUR. Pour autant, l’EDITEUR reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’EDITEUR s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à sa connaissance, l’EDITEUR devra informer le Client dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le site ne collecte aucune « données sensibles ».
Les DonnĂ©es Personnelles de l’UTILISATEUR peuvent Ăªtre traitĂ©es par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de rĂ©aliser les finalitĂ©s de la prĂ©sente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des UTILISATEURS du site www.tixdy.com sont principalement les personnes rattachées aux services direction, administratif et commercial.
Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre.
L’EDITEUR ne peut pas, en conséquence, garantir une sécurité absolue. S’il prend connaissance d’une brèche de la sécurité, il avertira les UTILISATEURS concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. L’EDITEUR s’engage à informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs données et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’UTILISATEUR n’est publiĂ©e Ă son insu, Ă©changĂ©e, transfĂ©rĂ©e, cĂ©dĂ©e ou vendue sur un support quelconque. Seule l’hypothèse du rachat du site www.tixdy.com et de ses droits permettrait la transmission desdites informations Ă l’éventuel acquĂ©reur qui serait, Ă son tour, tenu de la mĂªme obligation de conservation et de modification des donnĂ©es vis Ă vis de l’UTILISATEUR du site.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, TIXDY et l’hébergeur du site utilisent des réseaux sécurisés par des dispositifs standards tels que les pare-feux, la pseudonymisation, l’encryption, sans oublier la protection par mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, l’EDITEUR prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Cookies :
Lors de la consultation du Site et des services associĂ©s, l’EDITEUR peut Ăªtre amenĂ© Ă traiter des donnĂ©es de navigation relatives au terminal de connexion utilisĂ© par l’UTILISATEUR pour cette consultation.
Dans ce cadre, le Site est susceptible d’utiliser la technique des cookies ( de 1ère partie et/ou de tierce partie ) en vue de l’analyse data et d’établir des statistiques de connexion et d’audience
Un cookie ne permet pas d’identifier l’UTILISATEUR. En revanche, il permet l’enregistrement d’informations relatives à sa navigation sur un site (pages consultées, date et l’heure de la consultation, …etc.), qui seront lues lors de visites ultérieures si le cookie installé n’a pas été supprimé du terminal de l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR est informĂ© qu’il peut s’opposer Ă l’enregistrement de cookies ou Ăªtre prĂ©venu avant d’accepter les cookies, en configurant les options de son navigateur internet suivant les modalitĂ©s propres au navigateur utilisĂ© dont un aperçu non-exhaustif est donnĂ© ci-après.
- les données collectées ne sont pas recoupées avec d'autres traitements ;
- le cookie déposé sert uniquement à la production de statistiques anonymes ;
- le cookie ne permet pas de suivre la navigation de l'internaute sur d'autres sites.
L’UTILISATEUR peut paramétrer son navigateur afin qu'il lui signale la présence de cookies et lui propose de les accepter ou non. Il peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser une fois pour toutes. Il est rappelé que ce paramétrage est susceptible de modifier ses conditions d'accès aux services du site nécessitant l'utilisation de cookies.
Le paramétrage des cookies est différent pour chaque navigateur et en général décrit dans les menus d'aide.
Pour plus d’informations, l’UTILISATEUR peut consulter la page « Cookies », disponible par le biais du bandeau d’information en page d’accueil.
Modalités de suppression de fichiers cookies
L’UTILISATEUR peut choisir de désactiver tous les cookies en configurant les options de son navigateur internet, notamment dans le menu concernant les règles de confidentialité.
Procédure à suivre pour refuser les cookies suivant le navigateur utilisé :
Internet Explorer :
• Cliquer sur le bouton « Outils », puis sur « Options Internet ».
• Onglet GĂ©nĂ©ral, sous « Historique de navigation », cliquer sur « Paramètres » puis « Afficher les fichiers ».
• Cliquer sur l’en-tĂªte de colonne « Nom » pour trier tous les fichiers dans l’ordre alphabĂ©tique, puis parcourez la liste jusqu’à ce que vous voyiez des fichiers commençant par le prĂ©fixe « Cookie ». (tous les cookies possèdent ce prĂ©fixe et contiennent habituellement le nom du site web qui a créé le cookie).
• SĂ©lectionner le ou les cookies concernĂ©s et les supprimer.
• Fermer la fenĂªtre qui contient la liste des fichiers, puis cliquer deux fois sur OK pour retourner dans Internet Explorer.
Firefox :
• Aller dans l’onglet « Outils » du navigateur puis sĂ©lectionner le menu « Options ».
• Dans la fenĂªtre qui s’affiche, choisir « Vie privĂ©e » et cliquer sur « Affichez les cookies ».
• RepĂ©rer les fichiers concernĂ©s, les sĂ©lectionner et les supprimer.
Safari :
• Choisir le menu « Édition > PrĂ©fĂ©rences ».
• Cliquer sur « SĂ©curitĂ© ».
• Cliquer sur « Afficher les cookies ».
• SĂ©lectionner les cookies concernĂ©s et cliquer sur « Effacer » ou sur « Tout effacer ».
• Après avoir supprimĂ© les cookies, cliquer sur « TerminĂ© ».
Google Chrome :
• Cliquer sur l’icĂ´ne du menu « Outils ».
• SĂ©lectionner « Options ».
• Cliquer sur l’onglet « Options avancĂ©es » et accĂ©der Ă la section « ConfidentialitĂ© ».
• Cliquer sur le bouton « Afficher les cookies ».
• RepĂ©rer les fichiers concernĂ©s, les sĂ©lectionner et les supprimer.
• Cliquer sur « Fermer » pour revenir au navigateur.
Pour connaître les options offertes par tout autre logiciel de navigation et les modalités de suppression de fichiers cookies stockés dans son terminal, selon le(s) navigateur(s) installés dans son terminal, l’UTILISATEUR est invité à consulter le menu d’aide de son navigateur ainsi que la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés).
Attention : l’UTILISATEUR est toutzfois informé que s’il a désactivé les cookies dans son navigateur, il aura toujours la possibilité d’utiliser le Site tixdy.com mais sera susceptible de ne plus pouvoir bénéficier de l’ensemble des services proposés.
Mesures d’audience
Le Site TIXDY.COM est audité par les systèmes de mesure et d’analyse d’audience Google Analytics. La mesure est effectuée via un système de marqueurs distants (utilisant le langage JavaScript) qui permet de recueillir des données statistiques sur notre audience afin d’améliorer la qualité et l’ergonomie du Site tixdy.com.
Les mesures sont effectuées de manière totalement anonyme et il n’est pas possible de connaître l’identité des visiteurs du site.
A l’arrivée sur le Site, plusieurs cookies sont enregistrés dans le terminal de consultation de l’UTILISATEUR. Le cookie ne permet pas d’identifier l’UTILISATEUR, cependant, il enregistre des informations relatives à sa navigation sur le Site welcomee.com (pages consultées, date et heure de consultation,…).
La durée de conservation de ces informations est de 2 ans pour Google Analytics.
L’UTILISATEUR peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur.
Conformément à l’article 8.1 des conditions d’utilisation du service Google Analytics, nous attirons l’attention des UTILISATEURS sur la déclaration suivante :
« Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placĂ©s sur votre ordinateur, pour aider le site internet Ă analyser l’utilisation du site par ses UTILISATEURs. Les donnĂ©es gĂ©nĂ©rĂ©es par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockĂ©es par Google sur des serveurs situĂ©s aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activitĂ© du site Ă destination de son Ă©diteur et de fournir d’autres services relatifs Ă l’activitĂ© du site et Ă l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces donnĂ©es Ă des tiers en cas d’obligation lĂ©gale ou lorsque ces tiers traitent ces donnĂ©es pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnĂ©e dĂ©tenue par Google. Vous pouvez dĂ©sactiver l’utilisation de cookies en sĂ©lectionnant les paramètres appropriĂ©s de votre navigateur. Cependant, une telle dĂ©sactivation pourrait empĂªcher l’utilisation de certaines fonctionnalitĂ©s de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressĂ©ment au traitement de vos donnĂ©es nominatives par Google dans les conditions et pour les finalitĂ©s dĂ©crites ci-dessus. »
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
Les relations contractuelles entre l’EDITEUR et l'UTILISATEUR sont régies par les dispositions des présentes CGU.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises à tous égards au droit français. Seule la langue française fait foi.
Les Parties conviennent de faire leur possible pour rĂ©soudre Ă l'amiable toute contestation susceptible de rĂ©sulter de l'interprĂ©tation, de l'exĂ©cution et/ou la cessation des prĂ©sentes CGU. A dĂ©faut, le litige sera soumis Ă la compĂ©tence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de BORDEAUX, mĂªme en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralitĂ© de dĂ©fendeurs.
La présente disposition s’applique sans préjudice de l’éventuelle réclamation que l’UTILISATEUR peut déposer auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l’ article « PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES » des présentes CGU.